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1 statuer
statuer [statye]➭ TABLE 1 intransitive verb* * *statɥe* * *statɥe viDROIT, ADMINISTRATIONstatuer sur — to rule on, to give a ruling on
* * *statuer verb table: aimer vi to give a ruling (sur on).[statɥe] verbe transitif————————statuer sur verbe plus prépositionla cour n'a pas statué sur le fond the court pronounced no judgement ou gave no ruling on the merits of the case -
2 litige
litige [litiʒ]masculine noun( = conflit) dispute ; ( = procès) lawsuit* * *litiʒnom masculin disputepoint de litige — gén bone of contention; Droit point at issue
être en litige — Droit to be involved in litigation
* * *litiʒ nm* * *litige nm dispute; statuer sur un litige Jur to give a ruling on a case; saisir le tribunal d'un litige Jur to refer a matter to the court; point de litige gén bone of contention; Jur point at issue; être en litige Jur to be involved in litigation; les parties en litige the litigants.[litiʒ] nom masculin1. [différend] disputequestion en litige contentious ou controversial questionêtre en litige to be in dispute ou involved in litigation -
3 litige
mсудебный спор; судебный процесс ( гражданский)porter le litige devant un tribunal — передавать спор в суд;
- litige de caractère répressifstatuer sur un litige, trancher [vider] un litige — выносить решение по спору
- litige civil
- litige commercial
- litige concernant la propriété
- litige de contestation
- litige douanier
- litige de droit civil
- litige est porté devant...
- litige frontalier
- litige international
- litige judiciaire
- litige juridique
- litige d'opposition
- litige d'ordre collectif
- litige d'ordre individuel
- litige porte sur
- litige successoral
- litige territorial
- litige du travail -
4 statuer
vi. выноси́ть ◄-'сит►/вы́нести ◄-су, -ет, -'нес► реше́ние о (+ P) <относи́тельно (+ G)>;statuer sur une demande — вы́нести реше́ние относи́тельно про́сьбы officstatuer sur un litige — разреша́ть/разреши́ть спор;
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5 rule
rule [ru:l]règle ⇒ 1 (a), 1 (b), 1 (d), 1 (e) règlement ⇒ 1 (a) gouvernement ⇒ 1 (c) gouverner ⇒ 2 (a) dominer ⇒ 2 (b) juger ⇒ 2 (c) régner ⇒ 3 (a), 3 (b) statuer ⇒ 3 (c)1 noun∎ the rules of chess/grammar les règles fpl du jeu d'échecs/de la grammaire;∎ to break the rules ne pas respecter les règles;∎ to play according to the rules or by the rules (of the game) jouer suivant les règles (du jeu);∎ the rules and regulations le règlement;∎ the club rules are very strict on this point le règlement du club est très strict sur ce point;∎ smoking is against the rules, it's against the rules to smoke le règlement interdit de fumer;∎ that contravenes rule 5b c'est contraire à la règle 5b;∎ to stretch or to bend the rules (for sb) faire une entorse au règlement (pour qn);∎ Mathematics rule of three règle f de trois;∎ rule of thumb point m de repère;∎ as a rule of thumb, allow one pound of meat for four people en règle générale, compter une livre de viande pour quatre personnes(b) (usual practice, custom) règle f;∎ as a (general) rule en règle générale;∎ rules of conduct règles fpl de conduite;∎ he makes it a rule not to trust anyone il a comme ou pour règle de ne faire confiance à personne;∎ we must make it a rule that everyone contributes equally nous devons poser comme principe que chacun contribue à part égale;∎ tipping is the rule here les pourboires sont de règle ici;∎ long hair was the rule in those days tout le monde avait les cheveux longs à cette époque;∎ it's often the case, but there's no hard and fast rule c'est souvent le cas, mais il n'y a pas de règle absolue;∎ politeness seems to be the exception rather than the rule on dirait que la politesse est l'exception plutôt que la règle;∎ the exception proves the rule l'exception confirme la règle∎ a return to majority/mob rule un retour à la démocratie/à l'anarchie;∎ the territories under French rule les territoires mpl sous autorité française;∎ in the days of British rule à l'époque de la domination britannique;∎ majority rule, the rule of the majority règle f majoritaire;∎ the rule of law (l'autorité f de) la loi(d) (for measuring) règle f;∎ folding rule mètre m pliant;∎ metre rule mètre m;∎ pocket rule règle f ou mètre m de poche(e) (of religious order) règle f(a) (govern → country, people) gouverner;∎ if I ruled the world si j'étais maître du monde∎ their lives are ruled by fear leur vie est dominée par la peur;∎ don't let him rule your life ne le laisse pas mener ta vie;∎ don't be ruled by what he says ce n'est pas à lui de vous dire ce que vous avez à faire;∎ don't let your heart rule your head ne laisse pas tes émotions l'emporter sur la raison;∎ to rule the roost faire la loi;∎ to rule the waves tenir la mer, être maître ou maîtresse des mers(c) (judge, decide) juger, décider;∎ the referee ruled the ball out or that the ball was out l'arbitre a déclaré ou jugé que la balle était hors jeu;∎ the strike was ruled illegal la grève a été jugée illégale;∎ the court ruled that he should have custody of the children c'est à lui que la cour a accordé la garde des enfants;∎ the chairperson ruled her or her remark out of order le président a déclaré que sa remarque n'était pas valable∎ he ruled over a vast kingdom il régna sur un vaste royaume;∎ familiar Chelsea rule OK! vive Chelsea!□ ;∎ Rule Britannia = chant patriotique britannique∎ chaos ruled le désordre régnait;∎ the philosophy currently ruling in the party la philosophie actuellement en vigueur au parti∎ to rule on a dispute statuer sur un litige;∎ to rule against/in favour of sb décider ou prononcer contre/en faveur de qn(possibility, suggestion, suspect) exclure, écarter;∎ we cannot rule out that possibility on ne saurait exclure cette éventualité;∎ she cannot be ruled out of the inquiry elle n'a pas encore été mise hors de cause;∎ the police have ruled out murder la police exclut la possibilité d'un meurtre;∎ the presence of hostages ruled out an attack la présence d'otages rendait toute attaque impossible;∎ the injury rules him out of Saturday's game sa blessure ne lui permettra pas de jouer samedi -
6 rule
1 noun(law, principle) règle f; (regulation) règlement m;∎ rules and regulations règles(make decision) statuer (on sur)to rule on a dispute statuer sur un litige(account) clore, arrêter -
7 afgøre
verben finir avecmettre fin àréglerlaw décider (un point de droit)Syn résoudre, trancherEx1 Le contribuable a fait appel pour demander au tribunal administratif de décider la validité de la procédure de recouvrement engagée contre lui à la demande de l'administration fiscale.jugerlaw traiter qqchExpl À propos d'un tribunal: juger, examiner, statuer sur une affaire.Syn statuer sur, se pencher sur, examiner, jugerEx1 C'est au tribunal de commerce de votre ville de traiter ce litige.résoudrexxxrésoudrefixer -
8 käsitellä
verbélaborertravaillertraiterlaw traiter qqchExpl À propos d'un tribunal: juger, examiner, statuer sur une affaire.Syn statuer sur, se pencher sur, examiner, jugerEx1 C'est au tribunal de commerce de votre ville de traiter ce litige.discuterjugermanierverb (asiaa)aborder (un sujet)Ex1 J'aborderai ce problème spécifique dans la deuxième moitié de ma présentation.
См. также в других словарях:
statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… … Encyclopédie Universelle
Convention Sur Le Brevet Européen — La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l Organisation… … Wikipédia en Français
Convention sur la délivrance de brevets européens — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… … Wikipédia en Français
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Débat sur la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
DÉNI DE JUSTICE — Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d’autant plus grave que, dans le système français, la saisine… … Encyclopédie Universelle
Cour de justice de l'Union européenne — 49° 37′ 12″ N 6° 08′ 22″ E / 49.62, 6.13944444 … Wikipédia en Français
Conseil de prud'hommes (France) — Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · … Wikipédia en Français
Exequatur — L exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on exécute ». En… … Wikipédia en Français